Le consentement d'abord
Les témoins non essentiels (statistiques, publicité) ne doivent s'activer qu'après le consentement clair du visiteur.
Votre site est-il conforme à la Loi 25?
Bannière de témoins, politique de confidentialité et installation sur votre site. Un forfait simple, pour les PME du Québec.
À partir de 250 $
La Loi 25 en bref
Ce que la loi demande à votre site
Si votre site recueille des renseignements personnels, ces quatre points vous concernent.
Une politique claire
Une politique de confidentialité publiée sur votre site, en termes simples, qui explique ce que vous recueillez et pourquoi.
Un responsable nommé
Une personne responsable de la protection des renseignements personnels, avec ses coordonnées publiées sur votre site.
Protégé par défaut
Les réglages les plus protecteurs s'appliquent d'office. Le visiteur n'a pas à les chercher.
Les sanctions administratives peuvent atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et les amendes pénales 25 M$ ou 4 %.
Ce résumé n'est pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un professionnel du droit ou la Commission d'accès à l'information du Québec.
Le forfait
Ce que vous obtenez pour 250 $
Notre modèle de base, installé sur votre site. On vous dit tout, y compris ce qui n'est pas dedans.
Compris
- Vérification de ce que votre site recueille (formulaires, témoins, statistiques)
- Bannière de témoins bilingue (FR/EN), modèle de base
- Politique de confidentialité bilingue, à partir de notre modèle
- Coordonnées du responsable ajoutées à votre site
- Installation et vérification après la mise en ligne
Pas compris
- Design sur mesure de la bannière ou de la politique
- Recherche de vos accès (hébergeur, serveur, mots de passe perdus) et longues démarches au téléphone : facturées en plus
- Avis juridique : on n'est pas avocats
- Conformité de l'entreprise en dehors du site web
Si des frais s'ajoutent, on vous le dit avant de commencer. Pas de surprise sur la facture.
Comment ça se passe
Trois étapes, sans jargon
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On regarde votre site
Vous nous donnez l'adresse de votre site. On regarde ce qu'il recueille et sur quelle plateforme il roule.
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Prix clair
Vous recevez une soumission écrite : 250 $ pour le modèle de base, plus les frais de recherche s'il y en a, annoncés d'avance.
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On installe et on explique
On met en place la bannière et la politique, on vérifie que tout fonctionne et on vous explique ce qui a changé.
Pour aller vite
Ce qu'il nous faut de vous
- L'adresse de votre site web
- Un accès à votre site (WordPress, Wix, Shopify, hébergeur…) ou le nom de la personne qui le gère
- Le nom et le courriel de votre responsable de la protection des renseignements personnels
- Les outils branchés sur votre site, si vous les connaissez (Google Analytics, pixel Facebook, infolettre…)
Plus vos accès sont prêts, moins il y a de frais de recherche.
FAQ
Questions sur la Loi 25
Mon site n'a pas de formulaire. Suis-je concerné?
Probablement. Si votre site utilise des statistiques comme Google Analytics, un pixel publicitaire ou une carte intégrée, il dépose des témoins ou recueille des données. On vérifie avec vous.
Mon site est sur WordPress, Wix ou Shopify. Ça marche?
Dans la plupart des cas, oui. On vérifie votre plateforme avant de vous donner un prix.
Qui doit être le responsable de la protection des renseignements personnels?
Par défaut, c'est la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise. Cette fonction peut être déléguée par écrit à une autre personne.
Le forfait de 250 $ rend-il toute mon entreprise conforme?
Non. Le forfait couvre votre site web. La Loi 25 touche aussi d'autres aspects de l'entreprise, comme la gestion des incidents de confidentialité. On peut vous orienter.
Pourquoi des frais de recherche?
Si vos accès sont perdus ou éparpillés, il faut parfois des heures pour les retrouver avec votre hébergeur. Ce temps n'est pas compris dans le 250 $. On vous avertit avant.
Combien de temps ça prend?
Ça dépend de votre site et de vos accès. On vous donne l'échéancier avec la soumission.
Contact
Rendons votre site conforme
Envoyez-nous l'adresse de votre site, ou appelez Léa. Soumission gratuite et sans engagement.